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N-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Toute demande écrite reçue par l’Ordre soulevant un différend sur le montant d’un compte pour services professionnels peut constituer une demande de conciliation si elle est produite dans le délai prévu à l’article 3.
D. 1348-2002, a. 4.
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